L’accès à la profession de transporteur public

 

 

Le ministère des transports, représenté au niveau régional par la DREAL, définit ainsi le transport privé :

 

Le transport privé ou en compte propre est établi lorsque la marchandise transportée est la propriété de l’entreprise, transportée pour les besoins de l’entreprise avec ses propres véhicules et conducteurs. Le transport ainsi réalisé en compte propre ne doit jamais donner lieu à facturation.

 

Le transport public ou compte d’autrui sera donc l’action de transporter à titre onéreux des marchandises confiées à un transporteur par un expéditeur pour les remettre selon un contrat de transport bien défini à un destinataire.

 

Cet acte de transport public est un acte juridique encadré par le décret du 30 Août 1999, complété par le paquet routier UE de 2011.

 

Pour accéder à la profession de transporteur, il faut donc répondre réglementairement à 4 conditions : l’honorabilité, la capacité financière, l’obligation d’établissement et l’obtention de la capacité professionnelle matérialisée par la licence de transport.

 

Répondant à ces 4 conditions, le candidat transporteur devra depuis 2011 bénéficier d’une autorisation d’exercer le métier de transporteur délivrée par la DREAL avant de pouvoir s’inscrire au registre des transporteurs tenu par la DREAL.

 

Il est à signaler que chaque véhicule de transport (camion ou tracteur agricole) devra être équipé d’une copie conforme de la  licence communautaire de transport de couleur bleue qui matérialise l’inscription au registre des transports.

De même tout chauffeur en transport public devra être muni des nouveaux permis poids lourds en vigueur et valides.

 

Cependant au niveau du secteur agricole, l’article 17 du décret du 30 Août 1999 désigne des transports dits libéralisés qui peuvent se réaliser sans capacité professionnelle :

Transport au moyen de véhicules et appareils agricoles sous 4 conditions :

• Transport occasionnel ;

• Transport à titre non onéreux ;

• Transports dans un rayon de 100 Kms du siège social ;

• Dans le cas d’entraide agricole.

 

Les sanctions

 

• Transport public sans l’inscription au registre des transporteurs :

1 an de prison ferme et 15 000 € d’amende (à signaler qu’en cas d’accident, les assurances ne couvrent pas du tout et peuvent même se retourner contre le pseudo transporteur).

 

Pour résumer au niveau agricole

 

• Cas 1 - Je transporte ce qui est à moi : Pas besoin de licence de transport, ni de permis poids lourds.

• Cas 2 - Je transporte ce qui n’est pas à moi pour aider un collègue agriculteur  sans faire payer le transport à 5 kms de chez moi : pas besoin de licence de transport ni de permis poids lourds.

• Cas 3 - Une entreprise de démolition me demande de venir évacuer la terre d’un chantier en tracteur benne : il faut la licence de transport et les permis poids lourds adéquats et valides.

 

Textes de référence

 

• Décret du 30 Août 1999 sur l’accès à la profession et les documents du transport routier.

• Paquet routier UE 2011